L'approbation des comptes annuels

Les formalités à respecter

Il vous est proposé une assistance complète, adaptée à votre structure juridique, à chaque étape de la procédure pour vous conseiller, rédiger les actes indispensables dans les meilleurs délais et vous assister tout au long de la procédure.

 

Les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce

Une fois l'Assemblée Générale effectuée il est nécessaire, pour certaines sociétés de déposer ses comptes annuels ainsi qu'un exemplaire du Procès verbal de l'Assemblée Générale. 

Afin de respecter ses obligations annuelles, la société doit déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce : 

- Un exemplaire des comptes annuels de l'exercice précédent certifiés conformes (le bilan (actif, passif), le compte de résultat)

- Un exemplaire original du Procès Verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, ou un extrait dudit procès verbal,

- le rapport de gestion, 

- le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes

- un chèque (environ 49 Euros) à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce.

Les obligations annuelles de toute société

Votre société est tenue d'approuver chaque année les comptes de l'exercice précédent. 

Pour plus d'informations quant à la procédure et aux principes : cliquez ici

Quelles sont les sociétés concernées par ce dépôt obligatoire ?

  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)

  • les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. L.232-21 du Code du commerce)

  • les sociétés par actions (SA, SAS et SCA)

  • les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France

  • les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS)

  • les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

  • les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l’art. R524-22-1 du Code rural)

Quand déposer les comptes annuels ?

Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe.

Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.

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