Cessions et opérations sur le capital

Vous souhaitez céder des titres (parts sociales ou actions) ou modifier le capital social de votre société (augmentation du capital social). Pour ce faire, il vous est proposé une assistance complète comprenant la rédaction des actes, la préparation des Assemblées Générales et la réalisation de vos formalités.

Conseil personnalisé

Actes sur mesure

Réactivité

Disponible 7j/7

La cession d'actions

(SA, SAS, SASU)

Régime juridique : 

Pour des raisons de preuve, la cession d'actions nécessite un acte écrit qui formalise l'objet de la cession (le nombre d'actions cédées), le prix et les conditions de la cession.

En cas de cession à un tiers de la société, les statuts ou un pacte d'associés peuvent prévoir une procédure d'agrément. 

Les modalités d'obtention de l'agrément sont prévues dans les statuts.

Les cessions d'actions peuvent aussi être soumises à un droit de préemption des associés.

Le transfert des actions s'effectue par un transfert de compte à compte.

Régime Fiscal : 

La cession d'actions est soumise aux droits d'enregistrement au taux de 0,1%. 

Pour le cédant, la plus value réalisée est soumise aux prélèvements sociaux au taux 17,2% et au barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Sous certaines conditions, un abattement est appliqué à l'assiette imposable.

Céder ses actions

La cession de parts sociales

(SARL, EURL, SCI, SCCV...)

Régime juridique : 

La cession de parts sociales est encadrée par les statuts de la société dont les parts sont cédées mais aussi par les formalités auxquelles elle est soumise.

Le projet de cession doit faire l'objet d'une notification à la société et dans la plupart des cas il est soumis à l'approbation des associés. 

Les statuts de la société prévoient les modalités de cession de titres entre associés ou à un tiers. 

La cession de parts sociales entraîne une modification des statuts et des formalités particulières auprès du Greffe du Tribunal de commerce près duquel la société est immatriculée. 

La cession de parts sociales devient opposable aux tiers une fois que les formalités sont effectuées auprès du Greffe.

 

Régime Fiscal : 

 

La cession d'e parts sociales est soumise aux droits d'enregistrement au taux progressif de 3% et de 5% après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 %.

Céder ses parts sociales

L'augmentation de capital

L'augmentation du capital social de votre société peut être décidée pour des raisons économiques ou encore juridiques. 

Régime juridique : 

Sauf le cas particulier des incorporations de réserves ou de bénéfices, les augmentations du capital sont valablement décidées par les associés dans les conditions de majorité et, le cas échéant, de quorum prévues pour les modifications statutaires

L'augmentation du capital social peut être faite : 

- par des apports en numéraire 

- par des apports en nature 

- par une incorporation des réserves 

Il faut être attentif aux clauses d'agrément (en cas d'entrée d'un nouvel associé) et au droit préférentiel de souscription de certains associés. 

Régime Fiscal : 

Les augmentations de capital par apports en numéraire, de même que celles réalisées par incorporation de réserves ou de bénéfices, sont soumises à l'enregistrement au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d'au moins 225 000 € (Articles 810 et 812 du Code général des impôts).

Les augmentations de capital par apport en nature sont soumises à un régime qui leur est propre et qui dépend du type d'apport.