Le changement de la dénomination sociale d'une société

Vous souhaitez modifier le nom de votre société. Plusieurs règles juridiques et plusieurs étapes doivent être respectées.

Les principes

Le changement de la dénomination sociale ne peut résulter que d'une décision des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts, lesquelles varient selon chaque type de société.
 

En application des dispositions de l'article 1844-3 du code civil, cette modification, comme toute autre modification statutaire, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, si bien que la société est fondée à se prévaloir des droits nés à son profit avant le changement de dénomination.

Dans l'hypothèse où la société détient une marque enregistrée à l'INPI : 

En application des dispositions des articles L714-7 et R714-6 du Code de la propriété intellectuelle, le changement de dénomination d'une société titulaire d'une marque a nécessairement pour effet de lui substituer une nouvelle identité au profit de laquelle s'est opérée une modalité de transmission des droits attachés à la marque. Ce changement implique donc une mention au registre national des marques pour assurer son opposabilité aux tiers.

Comment modifier la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d'une société doit respecter plusieurs étapes principales :

Etape 1 : Recherche d'antériorité

Il sera nécessaire de s'assurer qu'aucune société concurrente ne dispose de la même dénomination sociale que celle envisagée. 

Etape 2 : Tenir une Assemblée Générale qui décide le changement de dénomination.

Cette Assemblée Générale décidera non seulement du changement de dénomination sociale mais elle devra aussi procéder à une modification des statuts. 

Etape 4 : Publier la décision de transfert dans un Journal d'annonces légales (JAL)

Il est nécessaire de procéder à une publication de la décision dans un JAL du lieu du siège social en application des dispositions de l'article R210-9 du code de commerce.

Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

 

Si la société est propriétaire d'immeubles ou titulaire de droits immobiliers inscrits au service chargé de la publicité foncière, le changement de dénomination doit faire l'objet d'une publication au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles.

Etape 5: Procéder aux formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce permettent de modifier le k-bis de la société. 

Il est important que le dossier soit complet pour éviter toute relance du Greffe et retarder la finalisation de la procédure.

Changer de dénomination sociale

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