Comment créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?
Vous souhaitez fonder une SAS, mais vous ne savez pas comment la créer. Il vous est proposé une assistance complète à chaque étape de la procédure pour vous conseiller, rédiger les actes indispensables dans les meilleurs délais et vous assister tout au long de la procédure.
Les principales étapes à respecter
Etape 1 : Préparer les statuts de la SAS
La réalisation des statuts de la société n'est pas une étape anodine. En effet, les statuts vont déterminer le fonctionnement interne de la société et surtout son activité.
Il est nécessaire de préparer un projet de statuts qui correspond au maximum à la volonté des fondateurs, car en cas de changements, dans certaines hypothèses, les conséquences fiscales et pécuniaires peuvent s'avérer être importantes.
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Etape 2 : Déterminer le siège social de la société
Le siège social de la société va constituer le siège de son activité. Vous pouvez choisir de localiser le siège de la société soit au domicile du Président, soit auprès d'une société de domiciliation, soit dans des locaux déterminés.
Etape 3: Déterminer votre secteur d'activités
L'activité de la société correspond à son objet social. Dans l'hypothèse où la société exerce une activité réglementée, il sera nécessaire d'obtenir l'ensemble des agréments.
Etape 4 : Déposer le capital social auprès d'une Banque
Le dépôt du capital social auprès de la Banque est une des étapes importantes de la constitution d'une société. Cette étape peut retarder la création de votre société.
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Etape 5 : Déterminer le régime fiscal applicable
Le régime fiscal de votre société est un élément déterminant lors de la création. Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Etape 6 : Déposer votre dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de commerce
Le dépôt du dossier d'immatriculation de la société est une étape simple. Cependant il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des documents qui composent le dossier soient complets.
La réalisation d'un pacte d'associés est fortement recommandée.
Les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce
En application de l'article R123-5 du Code de commerce, le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au RCS peut être déposé directement au Greffe du tribunal de commerce.
La société en cours d'immatriculation doit déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce un dossier complet composé principalement :
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- Un exemplaire original des statuts constitutif,
- Un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds,
- La liste des souscripteurs,
- Si le Président n'est pas nommé dans les statuts, un exemplaire de l'acte désignant ce dernier,
- En présence de Directeurs Généraux, un exemplaire de l'acte les désignant,
- En cas d'apport en nature, le rapport du Commissaire aux apports,
- Un formulaire M0 dûment rempli et signé,
- Une pièce justificative de l'occupation régulière des locaux du siège,
- Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales,
- Si l'activité est réglementée, une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre,
- Pour chaque mandataire social : Une déclaration de non condamnation, une attestation de filiation, une copie de la pièce d'identité, un extrait k-bis s'il s'agit d'une personne morale,
- un chèque (environ 39,42 Euros pour la création d'un fonds de commerce) à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce.
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Le délai d'immatriculation de la société dépendra du dossier, s'il est complet ou non.
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