Différences entre une EURL et une EIRL
L'EIRL - Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
Le statut de l'EIRL permet aux entrepreneurs individuels de séparer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel sans création d'une personne morale.
Ce statut est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, libérale, agricole). Il peut être adopté lors de la création de l'entreprise ou en cours d'activité.
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Seuls les biens affectés pourront être saisis par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'exercice de cette activité.
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Création de l'EIRL :
La création de l'EIRL résulte du dépôt d'une déclaration d'affectation du patrimoine au registre de publicité légale dont relève l'entrepreneur (répertoire des métiers pour les artisans, registre du commerce et des sociétés pour les commerçants).
En application de l'article L 526-6 du code de commerce, pour l'exercice de l'activité l'EIRL utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».
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Quels biens peuvent être affectés à l'EIRL :
Les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle de l'EIRL sont les biens affectés par nature à cette activité tels que le fonds de commerce, le droit au bail, la clientèle et la finance des charges et offices pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
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Fiscalité de l'EIRL :
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu, sauf option contraire, sur l'intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité (commerciale, non commerciale, agricole).
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Obligations comptables :
Toutes les EIRL doivent :
- Tenir une comptabilité autonome en application de l'article L526-13 du code de commerce;
- Déposer un bilan annuel ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées chaque année au registre où est déposée la déclaration d'affectation pour y être annexés, en application de l'article L 526-14 du code de commerce;
- disposer de comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté en application de l'article L 526-13 du code de commerce.
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Liquidation de l'EIRL:
la fin de l'EIRL peut résulter de : la cession à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d'apport de la totalité du patrimoine affecté, en cas de décès de l'entrepreneur.
Cela a pour conséquence d'entraîner la liquidation de l'EIRL et l'imposition immédiate des bénéfices.
L'EURL - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
L'EURL est une SARL à associé unique (Article L 223-1 du code de commerce). L'EURL n'est pas une forme de société distincte des autres sociétés commerciales.
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Elle est soumise à toutes les règles applicables à ce type de société sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par l'existence d'un « associé » unique.
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Le principal avantage de l’EURL est le passage à une SARL sans formalité particulières.
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Création de l'EURL :
L'EURL peut résulter :
- soit de la constitution d'une société unipersonnelle en vue de l'exercice d'une activité nouvelle ou de la reprise par cette société d'une entreprise individuelle existante,
- soit de la réunion dans une même main de toutes les parts d'une SARL.
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Sur le fonctionnement :
L'associé unique peut se désigner lui-même comme gérant ou confier la gérance à un tiers. Rien ne s'oppose à ce que la gérance soit confiée à plusieurs personnes.
En application de l'article L 223-18 du code de commerce, lorsque l'associé unique est une personne morale, les fonctions de gérant doivent obligatoirement être exercées par un tiers puisque seules les personnes physiques peuvent assumer de telles fonctions.
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Fiscalité de l'EURL :
Le régime d'imposition des EURL, sociétés à responsabilité limitée, varie selon la qualité de leur associé unique.
Bien qu'elle revête la forme de SARL, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés (sauf option expresse pour cet impôt).
L'EURL dont l'associé unique est une personne morale est soumise obligatoirement à l'impôt sur les sociétés.
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Obligations comptables :
L'EURL est soumise aux mêmes obligations comptables qu'une SARL.
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Liquidation de l'EURL :
La liquidation de l'EURL répond aux mêmes règles que la dissolution liquidation d'une société. Pour en savoir plus cliquez ici.
