Dissolution - Liquidation - Radiation
Votre société doit être dissoute et liquidée, il vous est proposé de réaliser l'ensemble des actes ainsi que des formalités nécessaires à cette opération.
Les principes
I - La dissolution :
La dissolution est une décision des associés ou de la justice qui prononce ou constate la fin de la société.
Les principales causes de dissolution sont :
-
l'arrivée du terme de la société
-
la réalisation ou l'extinction de l'objet social
-
la dissolution anticipée décidée par les associés
-
la perte de plus de la moitié du capital social
La dissolution a pour effet d'entraîner :
- la cessation des fonctions des mandataires sociaux
- la liquidation de la société.
​
II - La liquidation :
La liquidation est l'ensemble des opérations qui, après dissolution d'une société, ont pour objet la réalisation des éléments d'actif et le paiement des créanciers sociaux, en vu de procéder au partage entre les associés de l'actif subsistant.
​
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. (Article 1844-8 du Code civil)
La société en liquidation conserve son siège social pour les besoins de la liquidation, mais le siège de la liquidation peut être différent.
​
Il existe deux types de liquidations :
-
la liquidation statutaire : décidée par les associés
-
la liquidation légale régie par les dispositions du code de commerce
Au terme d'une durée de trois ans, si la liquidation n'est pas intervenue, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le Tribunal afin de faire procéder à la liquidation.
​
III - La radiation :
La radiation d'une société correspond au fait de supprimer une société du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers pour les artisans.
La radiation de la société n'est obtenue qu'après clôture des comptes de liquidation.
La procédure
I - La dissolution :
​
La dissolution peut être décidée par l'Assemblée Générale des associés.
​
Au cours de cette Assemblée Générale, les associés nomment un liquidateur dont la durée du mandat sera déterminée et ne pourra excéder 3 ans.
Les associés doivent déterminer, s'il y a lieu d'être, la rémunération du liquidateur.
Le liquidateur peut être :
- le gérant,
- un associé de la société,
- un tiers à la société.
​
La dissolution de la société doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
Le procès verbal de l'Assemblée Générale qui décide la dissolution doit être enregistré auprès du pôle enregistrement du service des impôts des entreprises du siège de la société.
II - La liquidation :
​
Le liquidateur représente la société.
L'absence d'information sur l'état de liquidation de la société par le liquidateur, peut entraîner sa responsabilité personnelle. Une fois dissoute, la société ne peut pas souscrire des dettes extérieures à la liquidation ni créer de nouvelles activités.
​
La mission du liquidateur consiste à réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire à vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise, généralement dans la limite du passif exigible. Le liquidateur est ensuite habilité à payer les créanciers et, le cas échéant, à répartir le solde disponible entre les associés au prorata de leurs apports.
​
Le procès verbal de l'Assemblée de liquidation doit être enregistré uniquement en cas de partage.
​
III - La radiation :
La procédure de radiation consiste à effectuer certaines formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.