Les formalités d'immatriculation de votre société

Immatriculer une SARL ou une EURL

Le dossier d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce doit être notamment composé de : 

  • Les statuts constitutifs de la société

  • Un justificatif de domiciliation de votre société : 

    • En cas de domiciliation au domicile du gérant : ​

      • un justificatif de domicile du gérant de moins de trois mois​

      • une attestation de domiciliation

    • En cas de domiciliation au sein d'une société habilitée :

      • le contrat de domiciliation​ / bail commercial 

  • En cas d'apport en nature :

    • La décision de nomination du commissaire aux apports. Son rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.​

    • Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies.

  • L'attestation de publication dans un journal d'annonces légales

  • Pour le gérant : 

    • l'acte de désignation du gérant​

    • une copie de la pièce d'identité certifiée conforme 

    • une déclaration de non condamnation

    • une attestation de filiation 

  • En cas de désignation d'un commissaire aux comptes : 

    • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle ci n'est pas encore publiée​

    • fournir la lettre d'acceptation de leur désignation

  • Un chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce 

  • Le certificat de dépôt des fonds

 

  • Un formulaire M0 SARL 

Liste des codes d'activité

Immatriculer une SAS ou une SASU

Le dossier d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce doit être notamment composé de : 

  • Les statuts constitutifs de la société

  • Un justificatif de domiciliation de votre société : 

    • En cas de domiciliation au domicile du gérant : ​

      • un justificatif de domicile du gérant de moins de trois mois​

      • une attestation de domiciliation

    • En cas de domiciliation au sein d'une société habilitée :

      • le contrat de domiciliation​ / bail commercial 

  • En cas d'apport en nature :

    • La décision de nomination du commissaire aux apports. Son rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.​

    • Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies.

  • L'attestation de publication dans un journal d'annonces légales

  • Pour les mandataires sociaux (Président et Directeur Général) : 

    • l'acte de désignation du mandataire

    • une copie de la pièce d'identité certifiée conforme 

    • une déclaration de non condamnation

    • une attestation de filiation 

    • un extrait kbis si celui ci est une société

  • La liste des souscripteurs

  • En cas de désignation d'un commissaire aux comptes : 

    • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle ci n'est pas encore publiée​

    • fournir la lettre d'acceptation de leur désignation

  • Un chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce 

  • Le certificat de dépôt des fonds

 

  • Un formulaire M0 SAS

Il est précisé qu'en cas d'exercice d'une activité réglementée, il sera nécessaire de produire l'ensemble des autorisations administratives.

Immatriculer une SCI ou une Société Civile

Le dossier d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce doit être notamment composé de : 

  • Les statuts constitutifs de la société

  • Un justificatif de domiciliation de votre société : 

    • En cas de domiciliation au domicile du gérant : ​

      • un justificatif de domicile du gérant de moins de trois mois​

      • une attestation de domiciliation

    • En cas de domiciliation au sein d'une société habilitée :

      • le contrat de domiciliation​ / bail commercial 

  • En cas d'apport en nature :

    • La décision de nomination du commissaire aux apports. Son rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.​

  • L'attestation de publication dans un journal d'annonces légales

  • Pour le gérant : 

    • l'acte de désignation du gérant​

    • une copie de la pièce d'identité certifiée conforme 

    • une déclaration de non condamnation

    • une attestation de filiation 

  • Pour les associés : 

    • une copie de la pièce d'identité certifiée conforme 

    • un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les associées personnes morales

  • En cas de désignation d'un commissaire aux comptes : 

    • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle ci n'est pas encore publiée​

    • fournir la lettre d'acceptation de leur désignation

  • Un chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce 

  • Le certificat de dépôt des fonds

 

  • Un formulaire M0 SC