Le dossier d'immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce doit être notamment composé de : 

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• Les statuts constitutifs de la société

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• Un justificatif de domiciliation de votre société : 

  • En cas de domiciliation au domicile du gérant : ​

    • un justificatif de domicile du gérant de moins de trois mois​

    • une attestation de domiciliation

  • En cas de domiciliation au sein d'une société habilitée :

    • le contrat de domiciliation​ / bail commercial 

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• En cas d'apport en nature :

  • La décision de nomination du commissaire aux apports. Son rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société.​

  • Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies.

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• L'attestation de publication dans un journal d'annonces légales

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• Pour les mandataires sociaux (Président et Directeur Général) : 

  • l'acte de désignation du mandataire

  • une copie de la pièce d'identité certifiée conforme 

  • une déclaration de non condamnation

  • une attestation de filiation 

  • un extrait kbis si celui ci est une société

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• La liste des souscripteurs

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• En cas de désignation d'un commissaire aux comptes : 

  • fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle ci n'est pas encore publiée​

  • fournir la lettre d'acceptation de leur désignation

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• Un chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce 

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• Le certificat de dépôt des fonds

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