Le changement de Gérant d'une société
(SARL; EURL)
Vous souhaitez modifier la gérance de votre société. Pour se faire, il vous est proposé une assistance complète comprenant la rédaction des actes, la préparation des Assemblées Générales, la réalisation de vos formalités.
Les principes
Le changement de Gérant peut résulter de plusieurs hypothèses :
1) La démission du Gérant
En qualité de dirigeant sociaux, le Gérant d'une société est libre de démissionner de son mandat à tout moment.
2) La révocation du Gérant
En application de l'article L223-25 du code de commerce, "le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts".
La majorité souhaitant la révocation du Gérant peut s'obtenir soit par Assemblée Générale soit par correspondance si les statuts le prévoient. (Article L223-27 du code de commerce)
3) Des modifications dans la situation de la société
Il faut entendre par modification dans la situation de la société une dissolution ou une transformation de la société.
En application de l'article L 210-6 du code de commerce, la modification de la forme juridique d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Mais elle met fin aux fonctions des dirigeants sociaux car elle entraîne l'application à la personne morale transformée de toutes les règles régissant le type de société nouvellement adopté, notamment celles concernant les organes dirigeants.
En cas de dissolution, les fonctions des dirigeants prennent fin quelles que soient les causes de cette dissolution.
La procédure de changement de la gérance implique nécessairement une modification des statuts et du k-bis de la société.
Comment modifier la gérance d'une société SARL EURL
Voici les étapes à respecter en cas de démission d'un Gérant :
Etape 1 : Démission du Gérant
La démission du Gérant est généralement prévue par les statuts de la société. Le Gérant démissionnaire doit adresser sa lettre de démission au siège de la société en respectant un certain préavis (prévu par les statuts).
Etape 2 : Convocation des associés (SARL) ou de l'associé unique (EURL) à l'Assemblée Générale
La convocation doit parvenir aux associés dans les conditions prévues par les statuts de la société. Il est généralement prévu un délai de 15 jours entre la date d'envoi de la lettre de convocation et la date de l'Assemblée Générale.
Etape 4 : L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale des associés a pour objet de constater la démission du Gérant et de nommer un nouveau Gérant en l'absence de co-gérance préalable.
La modification de la gérance d'une société a pour finalité une modification des statuts ainsi qu'une modification du k-bis de la société.
Etape 5 : La publication dans un journal d'annonces légales
Il est nécessaire de procéder à une publication de la décision de l'Assemblée Générale dans un JAL du lieu du siège social.
Cette publication doit notamment indiquer la démission du Gérant mais aussi le nouveau Gérant ou alors le co-gérant restant.
Etape 5: Procéder aux formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce permettent de modifier le k-bis de la société.
Il est important que le dossier soit complet pour éviter toute relance du Greffe et retarder la finalisation de la procédure.
Le dossier doit être composé :
-
un formulaire M3 SARL-SELARL dûment rempli et signé
-
un pouvoir du nouveau gérant s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
-
une attestation de parution d'un avis dans un journal d’annonces légales
-
une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant.
-
une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau gérant,
-
une attestation de filiation du nouveau gérant,
-
un chèque (d'un montant d'environ 199 Euros) à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce.
