Modification de l'objet social

Le changement de l'objet social doit répondre à certaines formalités juridiques et fiscales. 

​

La décision de changer l'objet social de la société relève de la compétence des associés réunis en Assemblé Générale. 

​

D'un point de vu fiscal, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le changement de l'objet social ayant pour conséquence une modification de l'activité de la société est assimilé à une cessation d'entreprise entraînant une imposition immédiate des bénéfices.

Un régime d'atténuation conditionnel est prévu par le Code général des impôts. (Article 221 bis du CGI)

​

Cette modification implique :

- la tenue d'une Assemblée Générale

- la modification des statuts

- une publication dans un journal d'annonces légales

- des formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

​

​

​

​

​

Changement de la date de clôture de l'exercice social

Par principe, les résultats de l'activité de toute société sont appréciés périodiquement à la fin de chaque exercice. (Article L 123-12 du Code de commerce)

​

Le plus souvent, les exercices sociaux des entreprises, coïncident avec l'année civile. Mais cela n'est pas une obligation légale. 

​

Il est possible de modifier la date de clôture de l'exercice social. La compétence relève uniquement de l'Assemblée Générale des associés. 

Cette modification n'est possible que dans la mesure où la décision est prise avant l'expiration de l'exercice social en cours. 

​

Toute modification de la date de clôture des exercices sociaux implique des conséquences fiscales importantes quant aux obligations déclaratives de la société. 

​

Cette modification implique :

          - la tenue d'une Assemblée Générale, 

          - la modification des statuts, 

          - des formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce

          - d'être attentif aux obligations fiscales déclaratives 

​

Changement de dénomination sociale

En application des dispositions de l'article 1844-3 du Code civil, cette modification, comme toute autre modification statutaire, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

En conséquence, la société est fondée à se prévaloir des droits nés à son profit avant le changement de dénomination. 

​

Si la société est titulaire de droits de propriété intellectuelle (brevet ou marque), elle doit faire inscrire le changement de dénomination intervenu au registre national des marques ou au registre national des brevets. (Articles R 613-57 et R 714-6 du code de la propriété intellectuelle)

​

Cette modification implique : 

          - la tenue d'une Assemblée Générale 

          - la modification des statuts

          - une publication dans un Journal d'Annonces Légales

          - des formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce

​

Certaines formalités supplémentaires sont à prévoir lorsque la société détient des droits sur un immeuble ou est propriétaire d'un immeuble. Dans ce cas, il sera nécessaire de se rapprocher du service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. 

​

Changement de dirigeant (Gérant/Président)

Le changement de dirigeant peut procéder de multiples causes : démission, fin de mandat ...

Il en résulte que les associés doivent nommer un remplaçant et procéder aux modifications des statuts, si ce dernier y était mentionner, ainsi qu'aux modifications du k-bis de la société auprès du Greffe du Tribunal de commerce près duquel la société est immatriculée.

​

​

Ce type de changement implique :

​

          - la tenue d'une Assemblée Générale

          - une modification des statuts (si l'ancien Gérant/Président était nommé dans les statuts)

          - une publication dans un Journal d'Annonces Légales

          - des formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce

​

​

​

​

​

​

Nomination d'un Commissaire aux comptes

Certaines sociétés sont tenues, soit en raison de certain seuils dépassés soit pour des raisons de composition du groupe auquel elles appartiennent, de nommer un Commissaire aux comptes. 

​

Le Commissaire aux comptes a pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels de la société. 

​

Pour les SAS et les SASU, la nomination est obligatoire :

1 - si deux des trois seuils suivants sont dépassés :
          - Total du bilan : 1 000 000 € ;
          - Chiffre d'affaires hors taxes : 2 000 000 € ;
          - Nombre moyen de salariés : 20.
2 - si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

​

Pour les SARL et les EURL, la nomination est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l'exercice social :
         - Total du bilan : 1 550 000 € ;
         - Chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 € ;
         - Nombre moyen de salariés : 50.

​

​

Transfert de siège social

La décision de transfert du siège social est généralement prise par les associés en Assemblée Générale.

Il peut résulter des statuts que le représentant légal de la société puisse décider du transfert sans l'approbation préalable des associés mais avec une ratification postérieure des associés. 

Cette exception n'est possible que pour les SARL et les SAS dont les statuts le prévoient. 

​

Enfin, la réalisation du transfert doit être effective. A défaut, la décision du transfert du siège sociale serait considérée comme inopérante.

​

Le transfert du siège social implique :

          - la tenue d'une Assemblée Générale

          - une modification des statuts

          - une publication dans un journal d'annonces légales 

          - des formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce

​

En cas de transfert du siège social hors de France, les conséquences fiscales peuvent être importantes.

​

​

​

​