Modifications de la société

Vous souhaitez procéder à une modification de votre société. Pour se faire, il vous est proposé une assistance complète comprenant la rédaction des actes, la préparation des Assemblées Générales, la réalisation de vos formalités.

Les principes

Les associés sont seuls compétents, sauf dispositions statutaires contraires, pour décider une modification de la société.

Pour procéder à une modification de la société (siège social, objet social, dirigeant...) les associés se réunissent en Assemblée Générale afin de décider de la modification, constater ladite modification et procéder aux modifications des statuts. 

Les conditions de convocation et de tenue des Assemblées sont précisée au sein des statuts de la société. 

La procédure

Toute décision modifiant les statuts de la société nécessite d'être publiée.

Il en est de même de certaines décisions ne modifiant pas les statuts :

-  celles concernant la nomination et la révocation des dirigeants, 

-  celles qui, sans changer l'objet social, modifient seulement le « périmètre d'activité » de la société,

En principe, les formalités à accomplir sont les suivantes :

-  insertion dans un journal d'annonces légales ;

-  inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés ;

-  insertion dans le Bodacc.

Les différentes modifications

Modification de l'objet social

Le changement de l'objet social doit répondre à certaines formalités juridiques et fiscales. 

La décision de changer l'objet social de la société relève de la compétence des associés réunis en Assemblé Générale. 

D'un point de vu fiscal, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le changement de l'objet social ayant pour conséquence une modification de l'activité de la société est assimilé à une cessation d'entreprise entraînant une imposition immédiate des bénéfices.

Un régime d'atténuation conditionnel est prévu par le Code général des impôts. (Article 221 bis du CGI)

Cette modification implique :

- la tenue d'une Assemblée Générale

- la modification des statuts

- une publication dans un journal d'annonces légales

- des formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

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