Quelle forme juridique faut-il adopter ?

Vous souhaitez lancer votre projet mais vous ne savez pas quelle forme juridique adopter pour votre entreprise.

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Typologie sigles de sociétés

Les sociétés suivantes sont les plus répandues : 

  • SARL : Société à Responsabilité Limitée

  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

  • EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

  • SA : Société par Actions

  • SAS : Société par Actions Simplifiée

  • SASU : Société par Action Simplifiée à associé Unique

 

  • SCI : Société Civile Immobilière

  • SCCV : Société Civile de Construction Ventre

Chaque type de société a son propre régime fiscal et son propre fonctionnement interne.

Quelles différences entre les formes juridiques ?

Il existe trois grandes familles de sociétés :

- les sociétés de capitaux (SA, SAS, SASU)

- les sociétés de personnes (SCI, SNC...) 

- les sociétés mixtes (SARL)

La différence entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux tient à l’importance et à la nature du rôle joué par les associés. 

Chaque type de société a son propre régime fiscal par défaut mais, dans certains cas, il peut faire l'objet d'une modification à la demande du contribuable lors de l'immatriculation. 

La forme sociale la plus répandue et la plus demandée pour exercer une activité commerciale est la SAS ou la SASU. 

Cette forme sociale est interessante quant à sa gestion interne, le mode de transmission des actions et sa fiscalité.

Tableau comparatif des sociétés les plus utilisées

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est toujours qualifiée de société commerciale quelque soit son objet. Elle présente un statut hybride entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. 

La réglementation applicable est consacrée par les articles L223-1 à 223-43 du Code de Commerce.

Le règles empruntées aux sociétés de personnes :

  • Son caractère intuitu personae ,

  • Son capital est divisé en parts sociales non cessibles librement

 

Le règles empruntées aux sociétés de capitaux : 

  • Limitation de la responsabilité des associés à auteur de leurs apports dans la société,

  • Possibilité d'émission d’obligation

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

La SAS est une société de capitaux. Elle bénéficie au contraire d’une grande souplesse contractuelle. La SAS concurrence  sérieusement la SARL.

 

La SAS est particulièrement adaptée aux PME, aux grandes entreprises souhaitant collaborer entre elles ainsi qu’aux groupes désirant de créer une filiale commune.

Elle peut recourir au financement participatif par crowdfunding dans la limite de 1.000.000 d’Euros.