Transfert du siège social
Vous souhaitez transférer le siège social de votre société. Plusieurs règles juridiques et plusieurs étapes doivent être respectées.
Les principes
La décision de transfert du siège social est généralement prise par les associés en Assemblée Générale.
Ce sont les statuts de la société qui permettent de déterminer quel est l'organe compétent pour prendre la décision du transfert de siège social.
Le transfert du siège social de la société consiste à changer l'adresse de celui-ci. La décision de transférer le siège social doit être suivie d'une réalisation effective, c'est-à-dire que le lieu où est transféré le siège doit correspondre à celui où la société a son nouveau centre de direction et d'activité.
Le siège social étant impérativement mentionné dans les statuts, son transfert entraîne nécessairement une modification de ceux-ci.
Le transfert du siège a pour conséquence de modifier le Service Impôt des Entreprises (SIE) compétent pour suivre les démarches fiscales de la société.
Il est conseillé de se rapprocher du nouveau SIE pour l'avertir de ce transfert.
Comment transférer son siège social
Le transfert du siège social d'une société doit respecter plusieurs étapes principales :
Etape 1 : Vérifier qui peut prendre la décision du transfert du siège social.
Dans certaines sociétés, la décision du transfert de siège peut être prise par un dirigeant avec une ratification à postériori ou relève uniquement de la compétence des associés.
Etape 2 : Tenir une Assemblée Générale qui décide le transfert du siège.
Cette étape n'est pas obligatoire si la décision du transfert est l'une des compétence du mandataire social.
Etape 3 : Tenir une Assemblée Générale de constatation du Transfert du siège.
Au cours de cette Assemblée Générale, les associés constatent le transfert du siège et procèdent à une modification des statuts.
Etape 4 : Publier la décision de transfert dans un Journal d'annonces légales (JAL)
Il est nécessaire de procéder à une publication de la décision dans un JAL. En application de l'article R210-11 du code de commerce, la publication doit comporter:
- le transfert du siège ;
- la dénomination sociale suivie, la forme de la société et le montant du capital social ; l'adresse du siège social ;
- les nom, prénom usuel et domicile des mandataires,
- le numéro RCS de la société;
- l'indication du nouveau registre du commerce où la société
Etape 5: Procéder aux formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce permettent de modifier le k-bis de la société.
Il est important que le dossier soit complet pour éviter toute relance du Greffe et retarder la finalisation de la procédure.