Alexandre Penillet, avocat

Fiscalité de la distribution

PFU sur dividendes de SAS en 2026 : taux, dates clés et calcul du prélèvement

Votre SAS distribue un dividende à ses associés ? Une partie doit être reversée à l'État avant même que l'argent n'arrive sur leur compte : c'est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), parfois appelé « flat tax ». Son taux vient de passer à 31,4 % au 1er janvier 2026. Mais le plus souvent, ce qui pose problème n'est pas le calcul du montant : c'est de confondre les quatre dates qui rythment l'opération. On les distingue pas à pas.

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Le PFU, c'est quoi au juste ?

Quand une société distribue un dividende à un associé personne physique, ce dividende est un revenu comme un autre aux yeux de l'administration fiscale : il doit être imposé. Plutôt que de laisser l'associé déclarer et payer seul l'année suivante, la loi impose à la société elle-même de prélever une partie de la somme au moment du paiement, un peu comme un employeur qui prélève l'impôt sur le salaire avant de le verser. C'est ce prélèvement, à taux unique, que l'on appelle le prélèvement forfaitaire unique (article 200 A du Code général des impôts).

Comment est calculé le PFU sur un dividende ?

Depuis le 1er janvier 2026, le taux global du PFU est de 31,4 % (contre 30 % auparavant), à la suite d'une hausse de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital. Il se décompose en deux blocs :

ComposanteTauxBase légale
Impôt sur le revenu (acompte)12,8 %Art. 117 quater CGI
CSG10,6 %Art. L136-8 CSS
Prélèvement de solidarité7,5 %Art. L136-8 CSS
CRDS0,5 %Art. L136-8 CSS
Total prélevé31,4 %

Pour un dividende brut de 20 000 €, la société prélève donc 6 280 € (2 560 € au titre de l'impôt, 3 720 € de prélèvements sociaux) et l'associé perçoit 13 720 € net. Important : les 12,8 % d'impôt sur le revenu ne sont qu'un acompte, pas un montant définitif — l'année suivante, lors de la déclaration de revenus, l'associé est imposé soit au PFU de 12,8 %, soit, sur option, au barème progressif si c'est plus avantageux pour lui, et l'acompte déjà versé vient en déduction. Les prélèvements sociaux de 18,6 %, eux, sont définitivement acquis.

Les 4 dates à ne pas confondre

C'est le point sur lequel la confusion est la plus fréquente : la déclaration et le paiement du PFU ne se calent ni sur la date de l'assemblée générale, ni sur la date de clôture de l'exercice, mais sur la date réelle de versement du dividende à l'associé. Quatre dates distinctes se succèdent :

1. Assemblée
L'assemblée générale décide la distribution
Elle approuve les comptes, fixe le montant du dividende et, le cas échéant, sa date de mise en paiement.
2. Mise en paiement
Le dividende est versé à l'associé
Au plus tard 9 mois après la clôture de l'exercice, sauf prorogation judiciaire (art. L232-13 du Code de commerce).
3. Déclaration
Le comptable dépose le formulaire 2777
Au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement — pas celui de l'assemblée.
4. Prélèvement DGFIP
Le compte de la société est débité
Le télérèglement est déclenché avec le dépôt de la déclaration : même échéance que l'étape 3.

Un exemple concret

Une SAS clôture son exercice le 31 décembre. Son assemblée générale se réunit le 15 mars suivant, approuve les comptes et décide de distribuer un dividende, mis en paiement le 30 juin — bien dans le délai de 9 mois après la clôture (qui expire le 30 septembre). La société doit alors déposer le formulaire 2777 et voir son compte débité au plus tard le 15 juillet : c'est le mois de juin (le paiement) qui déclenche le délai, pas le mois de mars (l'assemblée).

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Le simulateur affiche la frise des 4 dates et détaille le montant prélevé, à partir de votre date de mise en paiement.

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La dispense d'acompte de 12,8 % : qui peut en bénéficier ?

Un associé dont le revenu fiscal de référence (de l'avant-dernière année) est inférieur à 50 000 € pour une personne seule, ou 75 000 € pour un couple, peut demander à ne pas subir le prélèvement de 12,8 % au moment du paiement. La demande doit être adressée à la société avant le 30 novembre de l'année précédant le versement, sous forme d'attestation sur l'honneur (article 117 quater du CGI). Attention : cette dispense ne porte que sur l'acompte d'impôt sur le revenu — les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas, quel que soit le revenu du foyer.

Et en cas de retard de déclaration ou de paiement ?

Comme pour toute somme due au Trésor public, un retard sur la déclaration 2777 expose la société à un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et à une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure préalable (article 1728 du CGI). D'où l'intérêt de bien identifier, dès la mise en paiement, la date limite du mois suivant plutôt que de se fier à la date de l'assemblée.

Questions fréquentes

Quel est le taux du PFU sur les dividendes en 2026 ?+

Le PFU (flat tax) s'élève à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (10,6 % de CSG, 7,5 % de prélèvement de solidarité et 0,5 % de CRDS). Le taux global était de 30 % jusqu'en 2025, la hausse de 1,4 point provenant d'une augmentation de la CSG sur les revenus du capital (article L136-8 du Code de la sécurité sociale).

Quelle est la date qui déclenche le délai de déclaration du PFU, l'assemblée générale ou le paiement du dividende ?+

C'est la date de mise en paiement effective du dividende qui compte, pas la date de l'assemblée générale qui a décidé la distribution. La déclaration et le prélèvement doivent intervenir au plus tard le 15 du mois qui suit celui du versement réel des fonds à l'associé.

Dans quel délai un dividende doit-il être mis en paiement après l'assemblée générale ?+

Le dividende doit être mis en paiement dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice, sauf prorogation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce (article L232-13 du Code de commerce).

Quel formulaire utiliser pour déclarer le PFU sur dividendes ?+

La société doit déposer le formulaire n°2777 (ou 2777-D pour une distribution isolée) et payer le prélèvement à la source au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Peut-on être dispensé du prélèvement de 12,8 % sur les dividendes ?+

Oui, sur demande expresse formulée avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement, si le revenu fiscal de référence du foyer (année N-2) est inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple (article 117 quater du CGI). Cette dispense ne porte que sur l'acompte de 12,8 % : les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans tous les cas.

Le prélèvement de 12,8 % sur les dividendes est-il définitif ?+

Non, c'est un acompte non libératoire. L'année suivante, lors de la déclaration de revenus, l'associé est imposé soit au PFU de 12,8 %, soit sur option au barème progressif de l'impôt sur le revenu si c'est plus avantageux, et l'acompte déjà versé s'impute sur l'impôt dû.

Faut-il choisir le PFU ou le barème progressif pour l'imposition des dividendes ?+

Le PFU à 12,8 % (partie impôt sur le revenu) est en général plus avantageux pour les foyers dont la tranche marginale d'imposition est égale ou supérieure à 30 %. Le barème progressif, sur option expresse et globale lors de la déclaration de revenus, peut être préférable pour les foyers faiblement imposés, notamment grâce à l'abattement de 40 % applicable aux dividendes dans ce régime. L'option se décide chaque année et s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers du foyer — elle ne se choisit pas dividende par dividende.

Où trouver un simulateur du PFU sur dividendes de SAS ?+

Un simulateur gratuit est disponible sur ce site : il calcule le montant net perçu par l'associé, détaille chaque composante du prélèvement, et affiche la frise chronologique des 4 dates clés à partir de la date de mise en paiement.

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