Ressources juridiques
Alexandre Penillet, avocat d'affaires au Barreau de Nantes, publie ici des articles pratiques sur le droit des sociétés : constitution, vie sociale, restructurations, opérations sur le capital, cessions et pactes d'associés — pour aider les dirigeants à anticiper les conséquences juridiques et fiscales de leurs décisions.
Classés par domaine d'intervention. Chaque article est signé et mis à jour régulièrement.
Taux, délais, minimum de perception et pénalités de retard applicables lors d'une cession de parts sociales, d'actions ou d'un fonds de commerce — avec simulateur.
Lire l'article →Le barème par tranches de l'article 719 du CGI, le minimum de perception, l'abattement salarié/famille et les pénalités de retard — avec simulateur détaillant le montant par tranche.
Lire l'article →Le taux de 31,4 %, la dispense d'acompte, et les 4 dates à ne pas confondre — assemblée, mise en paiement, déclaration et prélèvement DGFIP — avec simulateur et frise chronologique.
Lire l'article →Unanimité des associés, commissaire à la transformation, étapes et coût de l'opération — avec tableau des cas de désignation et cas pratique.
Lire l'article →Décision unilatérale de l'associé unique, impact fiscal et social (statut du dirigeant, dividendes), étapes et coût — avec cas pratique.
Lire l'article →Majorité de modification des statuts (pas d'unanimité), absence de commissaire à la transformation, étapes et coût de l'opération — avec cas pratique.
Lire l'article →Décision unilatérale de l'associé unique, risque de retour à l'impôt sur le revenu et option pour l'IS, étapes et coût — avec cas pratique.
Lire l'article →Sursis ou report d'imposition (art. 150-0 B et 150-0 B ter du CGI), conditions, soulte, réinvestissement de 60 % et formalités — avec cas pratique et schémas.
Lire l'article →Aucun article dans ce domaine pour le moment.