Vous achetez ou vous vendez un fonds de commerce — une boulangerie, un restaurant, une boutique, un cabinet ? Avant de signer, il faut prévoir un impôt versé à l'État pour que la vente soit officiellement enregistrée : le droit d'enregistrement. Contrairement à une cession de titres, il se calcule par tranches, un peu comme l'impôt sur le revenu. On vous détaille le calcul, tranche par tranche, avec un simulateur pour obtenir le montant exact.
Chaque cession de fonds de commerce est différente — parlons de votre projet pour évaluer précisément vos besoins.
Le droit d'enregistrement, c'est quoi au juste ?
Imaginez un grand cahier tenu par l'administration fiscale, où sont notés tous les changements de propriétaire d'entreprise en France. Chaque fois qu'un fonds de commerce y est inscrit après une vente, il faut payer un pourcentage du prix — un peu comme un péage sur l'autoroute, sauf qu'on ne le paie qu'une fois, au moment de passer la barrière. C'est ce pourcentage que l'on appelle le droit d'enregistrement, institué par l'article 719 du Code général des impôts.
Qui doit payer les droits d'enregistrement ?
Dans la quasi-totalité des cas, c'est l'acquéreur — celui qui achète le fonds — qui règle les droits d'enregistrement. Rien n'empêche les parties de convenir d'un partage différent dans l'acte de cession, mais vis-à-vis de l'administration fiscale, l'acquéreur et le vendeur restent tous deux solidairement responsables du paiement, quel que soit l'accord passé entre eux.
Le barème 2026 : un calcul par tranches
Le calcul obéit à un barème progressif fixé par l'article 719 du CGI, appliqué sur le prix de cession (ou sur la valeur vénale du fonds si elle est supérieure) :
Ce barème s'applique par tranches, comme l'impôt sur le revenu : on ne paie jamais le taux le plus élevé sur la totalité du prix, seulement sur la part qui dépasse chaque seuil. C'est un peu comme un gâteau à plusieurs étages : le premier étage, jusqu'à 23 000 €, est gratuit ; le deuxième, jusqu'à 200 000 €, coûte 3 % la part ; le troisième, tout en haut, coûte 5 % la part — on ne paie jamais le tarif du dernier étage sur tout le gâteau, seulement sur la part qui s'y trouve.
Un exemple chiffré, tranche par tranche
Prenons un fonds de commerce vendu 250 000 €. Voici le détail du montant dû, tranche par tranche :
| Tranche | Base imposée dans la tranche | Taux | Montant dû |
|---|---|---|---|
| 0 à 23 000 € | 23 000 € | 0 % | 0 € |
| 23 000 € à 200 000 € | 177 000 € | 3 % | 5 310 € |
| Au-delà de 200 000 € | 50 000 € | 5 % | 2 500 € |
| Total des droits dus | 7 810 € | ||
Un minimum de perception de 25 € s'applique dans tous les cas, même pour les cessions de faible montant (article 674 du CGI).
Le simulateur calcule en direct les droits dus, détaillés tranche par tranche, abattement et pénalités compris.
Une réduction possible pour les salariés et la famille
Si le fonds de commerce est racheté par un salarié en CDI depuis au moins 2 ans ou par un membre de la famille proche du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, enfant, parent, frère ou sœur), un abattement de 500 000 € s'applique sur la base taxable, avant application du barème par tranches (article 732 ter du CGI). En contrepartie, l'acquéreur doit s'engager à poursuivre l'activité et à en assurer la direction effective pendant 5 ans. Pour un fonds vendu 250 000 € dans ce cadre, la base taxable tombe donc à zéro : aucun droit proportionnel n'est dû, seul le minimum de perception de 25 € reste exigible.
Le calendrier : quand et comment déclarer ?
L'acte de cession doit être enregistré dans le mois qui suit sa signature (article 635 du CGI). Ce délai se compte en mois et non en jours : un acte signé le 31 janvier doit être enregistré au plus tard le 28 (ou 29) février.
La déclaration se dépose auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se trouve le fonds de commerce cédé.
Et en cas de retard ?
Passé le délai d'un mois, deux pénalités peuvent s'ajouter au montant dû :
- Un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), calculé à partir du mois suivant l'échéance ;
- Une majoration de 10 % (article 1728 du CGI) en cas de dépôt spontanément tardif, sans mise en demeure préalable de l'administration — cette majoration peut monter à 40 % si le dépôt intervient plus de 30 jours après une mise en demeure.
C'est un peu comme un livre rendu en retard à la bibliothèque : plus vous tardez, plus l'amende grimpe petit à petit (l'intérêt de retard) — et il y a en plus une pénalité fixe dès le premier jour de retard (la majoration).
Le simulateur calcule le montant exact des pénalités selon la date d'enregistrement envisagée.
Les frais à prévoir en plus des droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement ne sont qu'une partie du coût global d'une cession de fonds de commerce. Il faut généralement aussi prévoir les honoraires du professionnel qui rédige l'acte (avocat ou notaire), le coût d'une éventuelle évaluation du fonds, les frais de publication de la vente dans un support d'annonces légales et au Bodacc — publication qui fait courir le délai d'opposition des créanciers du vendeur — ainsi que, le cas échéant, la séquestration temporaire d'une partie du prix le temps que ce délai s'écoule. Un accompagnement juridique permet d'anticiper ces étapes et d'éviter les mauvaises surprises, notamment sur le respect d'un éventuel droit de préemption de la commune sur les fonds de commerce situés dans certains périmètres.