Outil pratique
Simulateur de droits d'enregistrement : cession d'un fonds de commerce
Lors de la cession d'un fonds de commerce, les droits d'enregistrement se calculent par tranches, selon un barème progressif fixé par l'article 719 du Code général des impôts. Ce simulateur calcule en direct le montant dû, détaillé tranche par tranche, abattement et pénalités de retard compris.
Le prix total payé par l'acquéreur (ou la valeur vénale du fonds si elle est supérieure).
Facultatif. L'enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la cession (article 635 du CGI) — renseignez cette date pour estimer les pénalités de retard éventuelles.
Un minimum de perception de 25 € s'applique dans tous les cas, même si le calcul par tranches aboutit à un montant inférieur.
Jusqu'à 23 000 €
Aucun droit n'est dû sur cette première tranche de la base taxable, quelle que soit la taille du fonds cédé.
De 23 000 € à 200 000 €
Taux applicable à la part de la base taxable comprise entre ces deux seuils.
Au-delà de 200 000 €
Taux applicable à la part de la base taxable qui dépasse 200 000 €, sans plafond.
Abattement salarié / famille
Imputé sur le prix de cession avant application du barème, en cas de rachat par un salarié en CDI depuis 2 ans ou un proche du cédant (article 732 ter du CGI).
Minimum de perception
Montant plancher applicable à toute cession de fonds de commerce, même si le calcul par tranches aboutit à un montant inférieur (article 674 du CGI).
Intérêt de retard, par mois
Calculé à partir du premier jour du mois suivant le mois d'échéance jusqu'au dernier jour du mois du paiement (article 1727 du CGI).
Majoration de retard
Appliquée dès que l'enregistrement intervient après le délai d'un mois, en l'absence de mise en demeure préalable — la majoration passe à 40 % si le dépôt intervient plus de 30 jours après une mise en demeure (article 1728 du CGI).
Un barème progressif, tranche par tranche
Comme pour l'impôt sur le revenu, on ne paie jamais le taux le plus élevé sur la totalité du prix : chaque tranche de la base taxable est imposée à son propre taux. Pour un fonds vendu 250 000 € sans abattement, la base taxable de 250 000 € se répartit ainsi : 23 000 € à 0 % (0 €), 177 000 € à 3 % (5 310 €), et 50 000 € à 5 % (2 500 €) — soit un total de 7 810 €. L'abattement de 500 000 € pour le rachat par un salarié ou un proche, lorsqu'il s'applique, vient réduire la base taxable avant ce calcul par tranches.
Questions fréquentes
Comment sont calculés les droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce ?+
Par tranches, en application de l'article 719 du CGI : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, puis 5 % au-delà de 200 000 €. Un minimum de perception de 25 € s'applique dans tous les cas.
L'abattement de 500 000 € s'applique-t-il avant ou après le calcul par tranches ?+
L'abattement de 500 000 € prévu pour le rachat par un salarié ou un proche (article 732 ter du CGI) s'impute d'abord sur le prix de cession. Le barème par tranches de l'article 719 du CGI s'applique ensuite sur ce qui reste, appelé la base taxable.
Quel est le minimum de droits d'enregistrement à payer ?+
Un minimum de perception de 25 € s'applique à toute cession de fonds de commerce, même si le calcul par tranches aboutit à un montant inférieur (article 674 du CGI).
Quel est le délai légal pour enregistrer une cession de fonds de commerce ?+
L'enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la date de l'acte de cession (article 635 du CGI).
Que se passe-t-il en cas de retard d'enregistrement ?+
Passé le délai d'un mois, un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et une majoration de 10 % (article 1728 du CGI) se cumulent en l'absence de mise en demeure préalable. Le simulateur ci-dessus permet d'estimer ce montant selon la date d'enregistrement envisagée.
Le simulateur détaille-t-il le montant dû par tranche ?+
Oui. Le résultat affiche, pour chacune des trois tranches du barème (0 %, 3 % et 5 %), la part de la base taxable concernée et le montant de droits dû sur cette tranche, en plus du total à régler.