Outil pratique
Simulateur de droits d'enregistrement : cession de parts sociales ou d'actions
Lors d'une cession de titres d'une société non cotée — cession de parts sociales (SARL, SCI, SNC) ou cession d'actions (SAS, SA) — l'acquéreur doit verser des droits d'enregistrement à l'administration fiscale. Le taux et l'abattement applicables varient selon la nature des titres cédés et selon la composition du patrimoine de la société. Ce simulateur calcule en direct le montant dû à partir du prix de cession, en application de l'article 726 du Code général des impôts.
Le prix total payé par l'acquéreur pour les titres cédés.
Pour les parts sociales, la loi prévoit un abattement de 23 000 €, réparti au prorata de la fraction du capital cédée.
Facultatif. L'enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la cession (article 635 du CGI) — renseignez cette date pour estimer les pénalités de retard éventuelles.
Cession d'actions : taux de 0,1 % appliqué sur l'intégralité du prix de cession, sans abattement.
Cession d'actions
S'applique aux sociétés par actions (SA, SAS…). Le taux s'applique sur la totalité du prix, sans abattement.
Cession de parts sociales
S'applique aux SARL, SNC et sociétés civiles. Un abattement de 23 000 € s'applique, au prorata de la fraction du capital cédée.
Société à prépondérance immobilière
Quel que soit le type de titres, dès lors que l'actif est majoritairement immobilier. Aucun abattement, taxation dès le premier euro.
Intérêt de retard, par mois
Calculé à partir du premier jour du mois suivant le mois d'échéance jusqu'au dernier jour du mois du paiement (article 1727 du CGI).
Majoration de retard
Appliquée dès que l'enregistrement intervient après le délai d'un mois, en l'absence de mise en demeure préalable — la majoration passe à 40 % si le dépôt intervient plus de 30 jours après une mise en demeure (article 1728 du CGI).
Cession de parts sociales, d'actions ou de titres de SCI : ce qui change selon la structure
Le mot « titres » recouvre des réalités différentes selon la forme de la société cédée, et les droits d'enregistrement qui s'y appliquent ne sont pas les mêmes. Dans une SAS ou une SA, on cède des actions, taxées à 0,1 % sans abattement. Dans une SARL, une EURL ou une SNC, on cède des parts sociales, taxées à 3 % après un abattement de 23 000 €. Dans une SCI, on cède également des parts sociales — mais comme une SCI est presque toujours une société à prépondérance immobilière, le taux applicable est en réalité de 5 %, sans aucun abattement, quel que soit le montant cédé.
Questions fréquentes
Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une cession de titres ?+
En pratique, c'est l'acquéreur des titres (actions ou parts sociales) qui règle les droits d'enregistrement, sauf clause contraire prévue entre les parties dans l'acte de cession. L'administration fiscale peut toutefois réclamer le paiement à l'une ou l'autre partie, les deux étant solidairement tenues.
Quel est le taux du droit d'enregistrement pour une cession de parts sociales ?+
Le taux de droit commun est de 3 %, appliqué après un abattement de 23 000 € réparti au prorata de la fraction du capital cédée (article 726 du CGI). Exception : si la société est à prépondérance immobilière (cas fréquent des SCI), le taux passe à 5 % sans aucun abattement.
Quel est le montant des droits d'enregistrement pour une cession d'actions de SAS ?+
Les actions d'une SAS (ou d'une SA) sont taxées à 0,1 % du prix de cession, sans abattement. C'est le taux le plus favorable des droits d'enregistrement sur cession de titres — à condition que la société ne soit pas à prépondérance immobilière, auquel cas le taux de 5 % s'applique.
Cession de parts de SCI : quel taux s'applique ?+
Une SCI étant, par nature, une société dont l'actif est principalement composé d'immeubles, elle est le plus souvent qualifiée de société à prépondérance immobilière. Le taux applicable à la cession de ses parts est alors de 5 %, dès le premier euro, sans abattement — et non les 3 % du régime de droit commun des parts sociales.
Quel est le délai légal pour enregistrer une cession de titres ?+
L'enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la date de l'acte de cession ou du transfert de propriété (article 635 du CGI). Un minimum de perception de 25 € s'applique dans tous les cas, même si le calcul proportionnel aboutit à un montant inférieur (article 674 du CGI).
Que se passe-t-il en cas de retard d'enregistrement d'une cession de titres ?+
Passé le délai d'un mois, deux pénalités se cumulent en l'absence de mise en demeure préalable : un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et une majoration de 10 % (article 1728 du CGI). Le simulateur ci-dessus permet d'estimer ce montant selon la date d'enregistrement envisagée.