Comment transformer une SASU en EURL ?

Transformer une SASU en EURL, c'est passer d'une forme souple à une forme plus encadrée — dans une société à associé unique, l'opération est en outre la plus simple qui soit sur le plan de la décision, puisqu'aucune majorité n'a à être recueillie. Elle n'en comporte pas moins un piège fiscal bien réel, souvent ignoré, qui peut coûter cher si l'on n'y prend pas garde. Voici comment elle se déroule, et comment l'éviter.

Transformer une SASU en EURL : de quoi parle-t-on ?

La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique — ici, passer d'une société par actions simplifiée unipersonnelle à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — sans donner lieu à la création d'une personne morale nouvelle (article L210-6 du Code de commerce). La société conserve sa personnalité juridique, son immatriculation au RCS, son patrimoine et l'ensemble de ses engagements en cours.

Les deux formes ayant en commun d'être réservées à un associé unique, la transformation ne modifie ni la répartition du capital ni le nombre d'associés : elle change uniquement le cadre juridique et fiscal applicable à la société et à son dirigeant.

Pourquoi transformer sa SASU en EURL ?

Le motif le plus fréquent, ici encore, est social. Le président de SASU est assimilé salarié et cotise au régime général, avec une couverture souvent plus protectrice mais des charges sociales plus élevées sur sa rémunération. Le gérant associé unique d'une EURL relève au contraire du régime des travailleurs indépendants (TNS), moins coûteux en cotisations pour un même niveau de rémunération.

Autre motif, plus structurel : une EURL dont l'associé unique est une personne physique peut relever, par défaut, du régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu), un régime que la SASU ne peut jamais offrir puisqu'elle est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés. Ce régime peut être recherché pour imputer directement sur le revenu de l'associé les déficits de la société, ou pour simplifier sa fiscalité personnelle — mais, comme on le verra plus loin, ce même mécanisme peut aussi jouer contre l'associé qui souhaite au contraire rester à l'impôt sur les sociétés.

Une décision unilatérale, sans règle de majorité

Dans une société unipersonnelle, la question de la majorité ne se pose pas : la décision de transformation, comme toute décision collective, est prise seul par l'associé unique, qui l'acte dans un procès-verbal de décisions. Il n'a de comptes à rendre à aucun autre associé.

La seule vigilance porte sur les valeurs mobilières éventuellement émises par la SASU. Si elle a émis des obligations, le projet de transformation doit être soumis à l'assemblée générale des obligataires. Si elle a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital — par exemple des obligations convertibles —, la transformation en EURL peut être subordonnée à l'accord de l'assemblée des titulaires de ces titres, sauf autorisation contraire prévue par le contrat d'émission (article L228-98, alinéa 1 du Code de commerce). En pratique, ce cas de figure ne concerne que des SASU ayant procédé à des levées de fonds par instruments de dette convertible — rare pour une société purement unipersonnelle, mais à vérifier systématiquement.

Contrairement à la SA, qui doit avoir au moins deux ans d'existence pour se transformer, cette condition d'ancienneté ne s'applique pas à la SAS ni, par extension, à la SASU : une SASU peut donc être transformée en EURL dès sa création.

Faut-il un commissaire à la transformation ?

Non, en principe. La désignation d'un commissaire à la transformation chargé d'évaluer l'actif social n'est exigée par la loi que lorsque la société se transforme en société par actions. L'EURL n'étant pas une société par actions, cette obligation ne s'applique pas à une transformation de SASU en EURL.

Le point de vigilance à ne surtout pas manquer : le retour possible à l'impôt sur le revenu

C'est, de loin, le point le plus important de toute transformation de SASU en EURL. Une SASU est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit la volonté de son associé. Une EURL, en revanche, dont l'associé unique est une personne physique, relève par défaut du régime des sociétés de personnes — c'est-à-dire de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l'activité exercée — sauf option contraire pour l'IS (article 206, 3°, e du Code général des impôts).

Autrement dit : sans démarche particulière, transformer une SASU en EURL fait automatiquement basculer la société vers l'impôt sur le revenu, même si l'associé unique n'a jamais souhaité un tel changement de régime fiscal. Or ce basculement est fiscalement traité comme une cessation d'entreprise : imposition immédiate des bénéfices de l'exercice en cours et des bénéfices en sursis d'imposition, imposition des plus-values latentes sur les éléments de l'actif, et perte définitive des déficits antérieurs reportables qui n'auraient pas encore été imputés. Les conséquences financières peuvent être significatives, en particulier pour une société qui a accumulé des déficits ou détient des actifs dont la valeur s'est appréciée.

La solution est simple, mais doit être anticipée : l'associé unique, personne physique, doit formellement opter pour le maintien à l'impôt sur les sociétés au moment de la transformation. Cette option, ouverte par l'article 206, 3°, e du CGI, est régie par les modalités de l'article 239 du Code général des impôts : elle doit être notifiée par écrit au service des impôts des entreprises dont dépend la société, en pratique par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du troisième mois qui suit celui du changement de forme. Bien exécutée, cette option assure une continuité fiscale totale : la société reste imposée à l'IS sans rupture, comme si elle n'avait jamais changé de forme sur le plan fiscal.

Le déroulement, étape par étape

Ce qui change, et ce qui ne change pas

Sur le plan des personnes, les fonctions de président prennent fin de plein droit à la date de la transformation, sans indemnité à ce titre. La société est désormais dirigée par un gérant, dont les pouvoirs sont fixés par les nouveaux statuts ; rien n'empêche que l'associé unique, ancien président, en soit lui-même nommé gérant.

Sur le plan du capital, les actions sont échangées contre des parts sociales, en général à raison d'une part pour une action, sans arrêté de comptes obligatoire si la transformation intervient en cours d'exercice. L'associé unique restant seul détenteur de l'intégralité du capital, cet échange n'a pas d'incidence sur la répartition des droits.

Sur le plan des tiers, les créanciers, le bailleur et les cocontractants conservent l'intégralité de leurs droits ; les sûretés et cautionnements donnés par ou en faveur de la société restent valables, sauf clause contraire expresse dans l'acte qui les a constitués.

Combien coûte la transformation d'une SASU en EURL ?

Sur le plan de l'enregistrement, la transformation elle-même est soumise à un droit fixe de 125 € (article 680 du Code général des impôts), dès lors qu'elle ne crée pas de personne morale nouvelle. Ce droit fixe est dû indépendamment du régime fiscal choisi pour l'avenir (maintien à l'IS ou bascule à l'IR) : ce sont deux questions distinctes, l'une relevant des droits d'enregistrement, l'autre de l'impôt sur les bénéfices.

Aucun commissaire à la transformation n'étant jamais requis pour cette opération, ce droit fixe constitue souvent la seule charge propre à la transformation elle-même. S'ajoutent, le cas échéant, les honoraires du commissaire aux comptes pour son rapport — uniquement si la SASU en a déjà un en fonction, ce qui reste rare pour une société unipersonnelle de petite taille —, le coût de l'annonce légale, les frais de greffe pour l'inscription modificative, ainsi que les honoraires du professionnel — avocat ou expert-comptable — qui accompagne l'opération : rédaction des nouveaux statuts, préparation du procès-verbal, rédaction et envoi de la lettre d'option pour l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle est nécessaire, et prise en charge des formalités de publicité et d'immatriculation, systématiquement facturées par le professionnel qui s'en charge.

Un exemple concret

Un consultant indépendant exerçait son activité au travers d'une SASU qu'il détenait seul depuis plusieurs années, déjà soumise à l'impôt sur les sociétés. Souhaitant réduire ses charges sociales en tant que dirigeant et simplifier le fonctionnement de sa société, il a décidé de la transformer en EURL. La société n'ayant pas de commissaire aux comptes, aucun rapport préalable n'était requis, et la décision a été actée par un simple procès-verbal de décisions de l'associé unique, adoptant les nouveaux statuts et le nommant lui-même gérant.

Conscient du risque de bascule automatique vers l'impôt sur le revenu, il a veillé à formaliser, dans le mois suivant la transformation, une option expresse pour le maintien à l'impôt sur les sociétés, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts des entreprises dont dépend la société. Cette démarche, réalisée dans les délais, a permis d'assurer une continuité fiscale totale de la société, sans aucune conséquence de cessation d'entreprise.

Exemple librement inspiré de situations rencontrées en pratique, entièrement généralisé : aucun nom, aucune société, aucun chiffre réel n'est repris.