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Nos prestations

Choix de la forme sociale

SARL, SAS, SCI, société civile... la structure retenue détermine le régime social du dirigeant, la fiscalité et la gouvernance de la société.

Rédaction des statuts

Des statuts rédigés sur mesure — pas un modèle standard — qui reflètent l'équilibre voulu entre associés, avec une attention particulière à l'optimisation de l'activité de la société et de ses caractéristiques principales (objet social, durée, siège, capital).

Formalités de création

Dépôt du capital social, publication de l'annonce légale, dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Optimisation fiscale et sociale

Choix du régime d'imposition (IS ou IR) et anticipation du statut social du dirigeant dès la constitution de la société.

Notre approche

1. Diagnostic
Analyse du projet
Activité, associés, apports envisagés et objectifs à moyen terme.
2. Choix de la structure
Forme sociale et capital
Sélection de la structure la plus adaptée et détermination du capital social.
3. Rédaction
Statuts sur mesure
Rédaction des statuts et des actes constitutifs propres à votre projet.
4. Formalités
Immatriculation
Dépôt de capital, publication légale et dossier au greffe jusqu'à l'immatriculation.

Cas fréquents

Quelques situations qui reviennent régulièrement lors de la constitution d'une société.

Hésitation entre SARL et SAS

Un entrepreneur qui recrute rapidement hésite entre SARL et SAS. La SAS, plus souple pour faire entrer de futurs investisseurs ou salariés au capital (BSPCE notamment), est souvent préférée dans cette situation — au prix de cotisations sociales généralement plus élevées pour le dirigeant assimilé-salarié.

Société civile immobilière familiale

Une famille souhaite détenir un bien immobilier via une SCI plutôt qu'en indivision, pour faciliter la transmission aux enfants. Les statuts organisent alors la gérance et les modalités de cession des parts entre membres de la famille.

Questions fréquentes

Quelle structure choisir pour créer sa société : SARL, SAS ou SCI ?+

Cela dépend du nombre d'associés, du régime social souhaité pour le dirigeant, du mode de gouvernance recherché et de la nature de l'activité. La SAS offre une grande liberté statutaire et un régime assimilé-salarié pour le président, la SARL un cadre plus encadré par la loi et un régime travailleur non salarié pour le gérant majoritaire, la SCI est réservée à la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier. Un diagnostic préalable permet de déterminer la structure la plus adaptée à votre projet.

Combien de temps prennent les formalités de création d'une société ?+

Une fois les statuts finalisés et le capital déposé, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prend généralement de quelques jours à deux semaines, selon la complétude du dossier et les délais du greffe compétent. La société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation (article L210-6 du Code de commerce).

Pourquoi faire rédiger ses statuts par un avocat plutôt qu'avec un modèle en ligne ?+

Un modèle standard ne reflète pas les équilibres propres à votre projet : répartition du pouvoir entre associés, conditions de sortie, clauses de gouvernance, articulation avec un futur pacte d'associés. Des statuts mal calibrés au départ sont souvent plus coûteux à corriger a posteriori qu'à rédiger correctement dès l'origine.

Le statut social du dirigeant change-t-il selon la forme sociale choisie ?+

Oui. Le président de SAS relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé-salarié), tandis que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés. Ce paramètre, souvent sous-estimé, influence directement le choix de la structure et doit être anticipé dès la constitution.

Peut-on changer de forme sociale après la création de la société ?+

Oui, une société peut être transformée en cours de vie sociale (par exemple d'une SARL vers une SAS), mais cette opération implique des formalités spécifiques et peut avoir des conséquences fiscales. Il est généralement préférable d'anticiper le bon choix dès la constitution plutôt que de devoir transformer la structure ultérieurement.

Voir aussi