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Nos prestations

Assemblées générales

Organisation et tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes annuels, et des assemblées extraordinaires en cas de décision structurante — convocations, rapports et procès-verbal d'approbation des comptes rédigés sur mesure.

Conventions réglementées

Identification des conventions passées entre la société et ses dirigeants ou associés, rédaction du rapport spécial et suivi de la procédure d'approbation propre à chaque forme sociale.

Formalités récurrentes

Dépôt des comptes annuels au greffe, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs en cas de changement dans l'actionnariat, tenue des registres légaux obligatoires.

Veille et mise en conformité

Alerte sur les échéances à venir et mise en cohérence des statuts avec l'évolution réelle de l'activité, de la gouvernance ou de l'actionnariat.

Signature électronique des documents

Convocations, rapports et procès-verbaux signés électroniquement par l'ensemble des associés et dirigeants, où qu'ils se trouvent — sans déplacement ni échange de courriers papier.

Sociétés concernées

Cet accompagnement s'adresse à l'ensemble des formes de sociétés commerciales et civiles, quelle que soit leur taille — les modalités précises (convocation, majorités, procédure applicable aux conventions réglementées) varient selon la structure, mais le principe des obligations reste le même :

  • SARL et EURL (SARL à associé unique)
  • SAS et SASU (SAS à associé unique)
  • SA (société anonyme)
  • SC (société civile) et SCI (société civile immobilière)

Notre approche

1. Diagnostic
État des lieux
Revue des derniers PV, registres et conventions en cours pour identifier les points à régulariser.
2. Calendrier
Échéances annuelles
Mise en place d'un calendrier des obligations récurrentes (AG, dépôt des comptes, RBE).
3. Préparation
Convocations et rapports
Rédaction des convocations, rapports spéciaux et projets de résolutions.
4. Suivi
Tenue et formalités
Tenue de l'assemblée, rédaction du procès-verbal et accomplissement des formalités de dépôt.

Cas fréquents

Quelques situations qui reviennent régulièrement dans le suivi juridique d'une société.

Une convention passée sans procédure d'approbation

Un dirigeant facture des prestations à sa propre société, ou lui consent une avance en compte courant, sans avoir fait valider la convention selon la procédure applicable. La convention reste valable, mais l'absence d'approbation peut exposer le dirigeant si l'opération s'avère plus tard préjudiciable à la société.

Un retard dans l'approbation des comptes

Une société dépasse le délai légal de six mois pour faire approuver ses comptes annuels par l'assemblée, souvent faute de calendrier formalisé. Au-delà d'un risque d'injonction du président du tribunal, ce retard complique aussi le dépôt des comptes au greffe et peut être mal perçu lors d'un contrôle ou d'une levée de fonds.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une convention réglementée et pourquoi faut-il la faire approuver ?+

Une convention réglementée est un contrat conclu entre la société et l'un de ses dirigeants ou associés (bail, prestation de services, avance en compte courant...). Elle doit faire l'objet d'un rapport spécial soumis à l'approbation de l'assemblée, selon des modalités propres à la SARL (article L223-19 du Code de commerce) ou à la SAS (article L227-10 du Code de commerce). L'objectif est d'éviter les conflits d'intérêts et de protéger les associés minoritaires.

Quel est le délai légal pour l'approbation des comptes annuels ?+

En SARL, l'assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par le président du tribunal de commerce (article L223-26 du Code de commerce). Ce délai constitue en pratique la référence appliquée à la plupart des sociétés, SAS incluses, dont les statuts prévoient généralement une règle similaire. Le procès-verbal d'approbation des comptes annuels formalise cette décision et doit être conservé dans le registre des assemblées.

Quelles sont les conséquences d'une convention réglementée non approuvée ?+

La convention reste valable entre les parties, mais son absence d'approbation peut engager la responsabilité du dirigeant si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. Mieux vaut donc systématiser l'identification de ces conventions plutôt que de les découvrir a posteriori, par exemple lors d'un contrôle ou d'une cession.

Le suivi juridique est-il obligatoire même dans une petite société ?+

Oui : la tenue de l'assemblée générale annuelle, l'approbation des comptes et leur dépôt au greffe (article L232-22 pour la SARL et article L232-23 pour la SAS et la SA du Code de commerce) s'appliquent quelle que soit la taille de la société. Seules certaines obligations renforcées, comme la désignation d'un commissaire aux comptes, dépendent de seuils.

Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels ?+

Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction sous astreinte aux dirigeants qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans le délai légal (article L611-2 du Code de commerce). Le défaut de dépôt est également puni d'une amende contraventionnelle de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive (article R247-3 du Code de commerce).

Quels documents dois-je tenir à jour chaque année ?+

Le registre des décisions et procès-verbaux d'assemblée, le registre des mouvements de titres le cas échéant, ainsi que le registre des bénéficiaires effectifs en cas de changement dans l'actionnariat. Un suivi régulier évite d'avoir à reconstituer plusieurs années d'historique dans l'urgence, par exemple lors d'une levée de fonds ou d'une cession.

Voir aussi