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Chaque opération sur le capital dépend de la structure de votre société et de l'objectif poursuivi — parlons de votre situation pour évaluer précisément vos besoins.

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Nos prestations

Transformation de société

Changement de forme juridique (SARL en SAS, par exemple), sans dissolution ni création d'une société nouvelle — la société continue avec les mêmes droits, obligations et créanciers.

Apport de titres et création de holding

Apport de vos titres à une société holding que vous contrôlez, avec option pour le report d'imposition de la plus-value sous conditions.

Augmentation de capital

Accueil de nouveaux associés ou renforcement des fonds propres par apports en numéraire ou en nature, dans le respect du droit préférentiel de souscription lorsqu'il s'applique.

Réduction de capital

Réduction motivée ou non par des pertes, sécurisation de la procédure et des droits d'opposition des créanciers antérieurs.

BSPCE et BSA

Mise en place de bons de souscription (BSPCE pour les salariés et dirigeants éligibles, BSA plus largement) pour associer vos collaborateurs et partenaires à la réussite de l'entreprise.

Formalités et publicité

Rédaction des actes, mise à jour des statuts, dépôt au greffe et publication légale jusqu'à la réalisation définitive de l'opération.

Notre approche

1. Diagnostic
Objectif de l'opération
Analyse de la situation et de l'objectif poursuivi (transformation, ouverture du capital, association de salariés clés).
2. Choix de l'opération
Mécanisme adapté
Sélection entre transformation, apport, augmentation, réduction de capital ou attribution de BSPCE/BSA.
3. Sécurisation juridique
Rédaction des actes
Rédaction des actes et des statuts modifiés, respect des droits des associés et des créanciers.
4. Formalités
Dépôt et publicité
Dépôt au greffe, publication légale et suivi jusqu'à la réalisation définitive de l'opération.

Cas fréquents

Quelques situations qui reviennent régulièrement dans les opérations sur le capital.

Changement de forme sociale pour accueillir de nouveaux investisseurs

Une SARL souhaite ouvrir son capital à des investisseurs qui exigent une gouvernance plus souple. La transformation en SAS permet d'adapter les règles de fonctionnement de la société sans en créer une nouvelle ni interrompre les contrats et engagements en cours.

Association des salariés clés via des BSPCE

Une société en croissance souhaite fidéliser ses salariés les plus stratégiques sans alourdir immédiatement sa masse salariale. L'attribution de BSPCE, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité, permet de leur offrir une perspective de participation au capital à un prix fixé à l'avance.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une transformation de société et entraîne-t-elle la création d'une nouvelle société ?+

La transformation consiste à changer la forme juridique d'une société (par exemple d'une SARL en SAS) sans créer de personne morale nouvelle : la société continue d'exister avec les mêmes droits, obligations, créanciers et sûretés (article 1844-3 du Code civil). Seules les règles de fonctionnement propres à la nouvelle forme s'appliquent à compter de la transformation.

Qu'est-ce que le report d'imposition applicable à l'apport de titres à une holding ?+

Lorsqu'un dirigeant apporte les titres qu'il détient à une société holding qu'il contrôle, la plus-value d'apport peut bénéficier d'un report d'imposition sous certaines conditions (article 150-0 B ter du Code général des impôts). Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, le report n'est maintenu que si au moins 60 % du produit de cession est réinvesti dans une activité économique dans un délai de deux ans.

Qu'est-ce que le droit préférentiel de souscription lors d'une augmentation de capital ?+

Lors d'une augmentation de capital en numéraire, les associés existants disposent en principe d'un droit préférentiel de souscription proportionnel à leur participation, qui leur permet de souscrire aux titres nouveaux en priorité (article L225-132 du Code de commerce). Ce mécanisme, propre à la SA, ne s'applique à la SAS que si les statuts l'instaurent expressément.

Quelles sont les garanties des créanciers en cas de réduction de capital ?+

Lorsque la réduction de capital n'est pas motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure disposent d'un droit d'opposition, dans un délai fixé par décret (article L223-34 du Code de commerce pour la SARL, article L225-205 pour la SA). Le tribunal peut rejeter l'opposition, ordonner le remboursement des créances ou imposer la constitution de garanties.

Qu'est-ce qu'un BSPCE et qui peut en bénéficier ?+

Le bon de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est un instrument attribué aux salariés et dirigeants qui leur donne le droit de souscrire à des titres de la société à un prix fixé à l'avance, avec un régime fiscal spécifique (article 163 bis G du Code général des impôts). Son attribution est réservée à certaines sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, immatriculées depuis moins de quinze ans et dont le capital est détenu à hauteur d'au moins 15 % par des personnes physiques.

Quelle est la différence entre un BSPCE et un BSA ?+

Le BSPCE est réservé aux salariés et dirigeants de sociétés remplissant des conditions précises et bénéficie d'un régime fiscal de faveur. Le bon de souscription d'actions (BSA), plus souple, peut être attribué à toute personne — investisseur, partenaire, salarié — sans condition d'éligibilité particulière, mais sans le même avantage fiscal. Le choix entre les deux dépend du bénéficiaire visé et de l'objectif poursuivi.

Voir aussi