Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
L'approbation annuelle des comptes
Il vous est proposé une assistance complète, adaptée à votre structure juridique, à chaque étape de la procédure pour vous conseiller, rédiger les actes indispensables dans les meilleurs délais et vous assister tout au long de la procédure.
Les principes
I - Les sociétés tenues d'approuver leurs comptes annuels :
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Toutes les sociétés sont tenues d'approuver les comptes annuels de l'exercice précédent.
Les obligations de chaque société dépendent de la forme sociale de cette dernière.
II - La confidentialité des comptes annuels :
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Il est possible, pour certaines sociétés répondant à la définition des petites entreprises (Article D 123-200 du Code de commerce), de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
III - Les formalités relatives à l'approbation des comptes :
Les SARL ainsi que les SAS (et SAS) sont tenues de déposer leurs comptes annuels ainsi que la décision d’affectation du résultat et des rapports auprès du Greffe du Tribunal de commerce près duquel elles sont immatriculées. (Articles L232-22 et L232-23 du Code de commerce)
La procédure d'approbation des comptes annuels
Etape I - La convocation des associé(e)s à l'Assemblée Générale :
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Le délai et le mode de convocation des associés sont prévus par les statuts de la société.
Les statuts peuvent prévoir un délai pour la convocation (15 jours, comme dans les SA, ou moins) et même une convocation sans délai.
Pour les SA, le contenu et l’ordre du jour sont encadrés par les articles L 225-104 et suivants du Code de commerce.
Ces règles ne s’appliquent pas à la SAS. (Article L227-1 du code de commerce)
Toutefois, afin de permettre aux associés de voter en toute connaissance de cause, les statuts peuvent utilement préciser que la convocation contient l'ordre du jour de l'assemblée et le texte des projets de résolution.
Etape II - La documentation à établir :
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Le Gérant (pour les SARL, EURL, SCI, SCCV) ou le Président (pour les SA, SAS) est tenu d'établir un rapport de gestion et un rapport spécial sur les convention réglementées.
Etape III - L'objet de l'approbation des comptes annuels :
L'Assemblée Générale qui approuve les comptes, doit aussi affecter le résultat de l'exercice écoulé.
Cette affectation doit répondre à des règles précises comptables et juridiques. Le bénéfice ou la perte de l'exercice peut être affecté en compte report à nous veau ou encore en compte courant d'associé.
Il convient de porter une attention particulière à la réserve légale qui doit, dans les SARL et SAS, être égale à 10% du capital social.
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Etape IV - Les autres décisions :
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L'Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels peut être l'occasion d'approuver d'autres décisions, telles qu'un changement de mandataire social, ou encore un transfert de siège social...
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Etape V - Les formalités :
Une fois l'approbation des comptes effectuée par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, les sociétés de capitaux ainsi que les SARL doivent procéder au dépôt des comptes annuels.
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Les sanctions applicables en cas de non respect de ses obligations annuelles
Le non dépôt des comptes annuels est puni par des sanctions pénales.
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En application des dispositions de l'article R 247-3 du code de commerce, le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt est puni par l'application d'une contravention de 5ème classe soit 1.500 Euros et 3.000 Euros en cas de récidive.
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En outre le Président du Tribunal de Commerce dispose d'un pouvoir d'injonction. (Articles L611-2 et R611-13 du code de commerce) Tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre aux dirigeants de procéder au dépôt des comptes. (Article L 123-5-1 du Code de commerce)
A défaut de réunion de l'Assemblée dans le délai prescrit, la loi ne prévoit pas de sanction civile mais seulement des sanctions pénales.
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Le défaut de soumission à l'assemblée des associés des comptes annuels et du rapport de gestion (et de l'inventaire dans la SARL) est puni d'une amende de 9.000 Euros en application des dispositions des articles L241-5, L242-10 du code de commerce.
Sous quels délais doivent être déposés les comptes annuels ?
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels et au vote de la résolution d'affectation doit se réunir dans les six mois de la clôture de l'exercice social écoulé sauf exception.(Articles L 223-26 et L225-100 du Code de commerce)
Il existe deux exception au principe susmentionné :
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1) La prorogation de la tenue de l'Assemblée Générale
La demande de prorogation est présentée au président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, sur la requête du président (SAS) ou du gérant (SARL).
La demande du report de tenue de l'Assemblée Générale doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice social.
En l'absence de dispositions limitant la durée de la prorogation, le juge peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, accorder un délai supérieur à six mois et ayant pour effet de faire statuer l'Assemblée sur les comptes plus de 12 mois après la clôture de l'exercice. (Cour d'appel de Paris 14 novembre 1989)
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2) Pour les SAS pluri-personnelles
Pour les SAS, composées de plusieurs associés, le code de commerce ne fixe pas de délai pour consulter des associés en Assemblée Générale pour l'approbation des comptes annuels an application de l'article L227-1 du code de commerce.
Le délai est dès lors fixé librement dans les statuts mais cette liberté est limitée par l'article L232-13 du code de commerce selon lequel la mise en paiement des dividendes intervient dans les neuf mois de la clôture de l'exercice.
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La documentation à produire pour approuver les comptes annuels
L'obligation d'établir l'annexe qui doit être jointe au bilan et au compte de résultat est supprimée pour les entreprises qui remplissent au moins 2 critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €, employant moins de 10 salariés, sauf pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participation et des valeurs mobilières, les établissements de crédit et de financement, les sociétés d'assurance et de réassurance, et les sociétés cotées sur un marché réglementé.