Quels sont les droits et obligations des associés ? 

Les principes

Vous allez être associé d'une société mais vous vous demandez quels sont vos droits et obligations en cette qualité. Les droits des associés sont prévus par le législateur mais, dans certains cas, peuvent être modifiés par les statuts. 

Afin d'avoir la qualité d'associé d'une société il est nécessaire de répondre à plusieurs critères et notamment d'avoir la capacité civile.

Fondé sur le droit de propriété : l’associé est propriétaire de ses parts sociales/ actions.

4 dispositions légales permettent de priver un associé de sa qualité 

  1. L'expropriation dans le cadre des nationalisations

  2. Le rachat forcé des actions souscrites non libérées :

  3. Le retrait obligatoire de l'associé en application d'une clause de « squeeze out »

  4. L'application d'une clause d’exclusion pour les SAS 

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La participation aux décisions collectives des associés

Article 1844 du Code civil : "Tout associé a droit de participer aux décisions collectives"

Deux droits en sont induits : 

  1. Tout associé à le droit de participer aux décisions collectives et donc de voter 

  2. Les statuts ne peuvent déroger à ce principe

 

Exceptions au principe : 

  • Par exception à ce principe, l'associé peut être privé de son droit de vote lorsqu'une convention réglementée concerne ce dernier. (Article L225-40 du Code de commerce)

  • L'existence d'une convention de vote conclue entre plusieurs actionnaires. Ce type de convention doit , pour être valable, répondre à un certain nombre de critères. 

En cas de démembrement de propriété : 

  • Le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant la répartition des bénéfices. 

  • Les statuts peuvent prévoir une répartition différente du droit de vote entre l'usufruitier et le mu-propriétaire.

 

Le droit de l'associé de céder ses parts ou actions

Le principe : ​Les droits sociaux sont librement cessibles car ils sont la propriété de l'associé. 

Attention :  La cession de parts sociales est soumise à un certain nombre de formalités pour qu'elle soit opposable aux tiers.

 

Exceptions au principe de libre cessibilité des titres : 

  • La cession soumise à agrément : l'agrément est souvent consacré par une clause statutaire soumettant à l’autorisation des autres associés l’entrée d’un nouvel associé à la suite d’une cession de droits sociaux.

  • L'existence d'une clause de préférence ou de préemption des autres associés : c'est une clause au terme de laquelle une/des personnes désignées par un associé ont un droit prioritaire à l’acquisition de ses droits sociaux en cas de cession.

  • L'existence d'une clause d'inaliénabilité : ce type de clause prévoit l'interdiction pure et simple de céder les titres.

La restriction du prix de cession : 

  • Principe : le prix de cession est librement débattu entre le vendeur et l’acheteur,

  • L'existence d'une procédure d'expertise du prix en application de l'article 1843-4 du Code civil,

  • La conclusion d'une convention de portage : Opération financière par laquelle un acquéreur demande à un établissement de crédit de se porter acquéreur, pour son compte, de titres sociaux d’une société. Dans la convention de portage, il est convenu que la rétrocession des titres se réalise au minimum au prix qu’elle a payé pour acquérir les droits sociaux.

 

Les droits de la collectivité des associés

Le principe : ​tout ce qui ne relève pas de la compétence des dirigeants relève de celle de la collectivité des associés.

 

La collectivité des associés est seule compétente pour modifier les statuts, pour approuver les comptes sociaux et affecter le résultat.

Dans la plupart des sociétés, la collectivité des associés est compétente pour désigner et mettre fin aux fonctions des gérants/dirigeants ainsi que pour fixer leur rémunération.

Les règles de majorité en fonction du type de société :

  • Pour les SAS : le choix du quorum est libre et est déterminé par les statuts

 

  • Pour les SARL : règles par principe d’OP sauf exceptions :

    • Les décisions ordinaires : majorité absolue qui comprend la totalité des voies (pas uniquement les voies exprimées) (article 223-29 du Code de Commerce)

    • Les décisions extraordinaires (= décisions modificatrices des statuts) : majorité des ⅔  (article 223-30 Code de Commerce)

Le vote des associés, pour être valablement émis, doit être libre et éclairé :

  • L’associé doit être informé : Si la loi ne prévoit rien, il appartient aux statuts de précisément déterminer la nature des informations qui doivent être transmises et la manière dont elles doivent l’être.