Conscient qu’il est important pour les clients de connaitre en avance le coût financier de leur avocat, il est proposé des forfaits concurrentiels pour des créations d'entreprise, des rédactions d'actes de cession ou des modifications  statutaires.

Entrée en relation avec le client 

Le premier rendez-vous ne donne pas lieu à facturation s’il aboutit à une prise en charge du dossier par nos soins.
En revanche, si le premier rendez-vous permet de répondre immédiatement à la problématique du client ou si le client ne donne pas suite à ce rendez-vous, il est facturé au temps passé.        

Les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client. La fixation des honoraires fait systématiquement l'objet d'une discussion préalable.


Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat, trois méthodes de fixation des honoraires sont retenues :

 

  • Facturation au temps passé

En règle générale, les honoraires du cabinet sont déterminés sur la base du temps passé sur un dossier selon un taux horaire fixé à 200 Euros HT en fonction de différents critères liés à la difficulté de l'affaire ;

Même s'il est difficile de fixer à l'avance de manière précise le nombre d'heures qui devra être consacré au dossier, Me Alexandre Penillet s'engage à communiquer lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à son intervention.

  • Facturation d’un honoraire forfaitaire

En accord avec le client, il peut être décidé de fixer une facturation déterminée de manière globale et forfaitaire.
Dans ce cas, les honoraires couvrent toutes les diligences juridiques ou fiscales accomplies, mais ne comprennent ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres intermédiaires (tels que les formalistes, les huissiers, les avocats au Conseil, etc…).
Ce mode de facturation donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires fixant le montant du forfait et les prestations concernées.

  • Facturation d’un honoraire de résultat

La  loi prévoit que « l'avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu. »
L'honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération.
Ce mode de facturation donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraires indiquant le montant de l’honoraire fixe ainsi que la méthode de détermination de l’honoraire de résultat.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres - 75009 Paris