Quel régime fiscal faut-il adopter ?
Votre société est en cours de création mais vous devez vous interroger sur la fiscalité qui sera applicable à cette dernière et aux associés. Il est primordiale de s'interroger sur le régime fiscal applicable à votre start-up.
Les principes
Lors de la création d'une société, certains types de sociétés sont automatiquement soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), d'autre sont automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR).
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le régime fiscal applicable à votre société n'est pas un élément anodin car les conséquences fiscales peuvent être une source de surprise pour les fondateurs et les associés.
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Sont en principe passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet :
- les SA, et les SAS (article 1655 quinquies du CGI) ;
- les SARL;
Ces sociétés sont généralement englobées, en matière fiscale, sous l'expression « sociétés de capitaux », bien que, sur le plan juridique, cette expression ne corresponde pas exactement aux caractéristiques des SARL.
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Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu sont les sociétés dites "sociétés de personne". Ces dernières, sous certaines conditions peuvent opter pour une soumission à l'impôt sur les sociétés.
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Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR)
Les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation, sociétés civiles, sociétés de fait) ne sont pas, en règle générale, passibles de l'IS ; leurs bénéfices sont imposés au nom personnel des associés.
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Certaines sociétés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. (Article 206 du CGI)
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Lorsqu'une société est soumise à l'impôt sur le revenu, les résultats sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société mais ils sont imposables entre les mains des associés au prorata de leur participation, que ces bénéfices soient distribués ou non. (Article 8 du CGI)
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Le régime d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu (Bénéfices non commerciaux, Bénéfices Industriels et commerciaux, Bénéfices agricoles, Revenus fonciers) dépend de l'activité de la société.
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Les sociétés soumises à ce régime fiscal sont :
- les sociétés civiles (SCI, SCCV...) ;
- les SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
- les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ;
- les EURL dont l'associé unique est une personne physique.
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
Le principe de l'assujettissement à l'IS des sociétés dites de capitaux (SA, SAS, SARL) comporte deux exceptions qui concernent :
- certaines sociétés (SARL de famille ; SA, SARL et SAS non cotées créées depuis moins de cinq ans) ayant exercé l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes;
- les EURL dont l'associé unique est une personne physique.
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Le taux de l'impôt sur les sociétés (en 2017) est le suivant :
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Le taux normal (article 219 I du CGI) : 28 %
Il est applicable à tous les bénéfices et plus-values imposables qui ne peuvent prétendre à l'application de l'un des dispositifs d'imposition atténuée.
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Le taux réduit : 15%
Les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit du taux réduit sur une fraction de leur bénéfice.
Le bénéfice imposable au taux de 15 % est limité à 38 120 € par période de douze mois (abstraction faite des plus-values taxées à 15 % et des bénéfices exonérés ou situés hors du champ d'application de l'IS).
