Le changement de Président ou de Directeur Général d'une société - (SAS)
Vous souhaitez modifier le Président ou un Directeur Général de votre société. Pour se faire, il vous est proposé une assistance complète comprenant la rédaction des actes, la préparation des Assemblées Générales, la réalisation de vos formalités.
Les principes
Le changement de Président ou de Directeur Général peut résulter de plusieurs hypothèses :
1) La démission du Président ou du Directeur Général
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La libre révocation des administrateurs d'une SAS a pour corollaire le droit pour ces mandataires sociaux de mettre fin unilatéralement à leurs fonctions à la condition que cette démission intervienne sans faute.
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2) La révocation du Président
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En application de l'article L227-5 du code de commerce, les statuts des sociétés par actions simplifiées « fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».
Le Président peut être révoquer dans les conditions définies par les statuts de la société.
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3) Des modifications dans la situation de la société
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Il faut entendre par modification dans la situation de la société une dissolution ou une transformation de la société.
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En application de l'article L 210-6 du code de commerce, la modification de la forme juridique d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Mais elle met fin aux fonctions des dirigeants sociaux car elle entraîne l'application à la personne morale transformée de toutes les règles régissant le type de société nouvellement adopté, notamment celles concernant les organes dirigeants.
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En cas de dissolution, les fonctions des dirigeants prennent fin quelles que soient les causes de cette dissolution.
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La procédure de changement d'un mandataire social implique nécessairement une modification des statuts et du k-bis de la société.
Comment modifier la direction d'une SAS
Voici les étapes à respecter en cas de démission d'un Président :
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Etape 1 : Démission du Président
La démission du Président est prévue par les statuts de la société. Le Président démissionnaire doit adresser sa lettre de démission au siège de la société en respectant un certain préavis (prévu par les statuts).
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Etape 2 : Convocation des actionnaires à l'Assemblée Générale
La convocation doit parvenir aux associés dans les conditions prévues par les statuts de la société. Il est généralement prévu un délai de 15 jours entre la date d'envoi de la lettre de convocation et la date de l'Assemblée Générale.
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Etape 4 : L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale des associés a pour objet de constater la démission du Président et de nommer un nouveau Président.
La modification du Président d'une SAS a pour finalité une modification des statuts (si ce dernier y était nommé) ainsi qu'une modification du k-bis de la société.
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Etape 5 : La publication dans un journal d'annonces légales
Il est nécessaire de procéder à une publication de la décision de l'Assemblée Générale dans un JAL du lieu du siège social.
Cette publication doit notamment indiquer la démission du Président mais aussi le nouveau Président.
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Etape 5: Procéder aux formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
Les formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce permettent de modifier le k-bis de la société.
Il est important que le dossier soit complet pour éviter toute relance du Greffe et retarder la finalisation de la procédure.
Le dossier doit être composé :
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Un extrait de l'acte qui constate la modification de Président,
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un formulaire M3 dûment rempli et signé
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un pouvoir du nouveau Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M3
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une attestation de parution d'un avis dans un journal d’annonces légales
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une photocopie de la pièce d’identité du nouveau Président ou un k-bis si c'est une personne morale,
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un chèque (d'un montant d'environ 199 Euros) à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce.
