Créez votre entreprise
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Conseil personnalisé
Statuts sur mesure
Réactivité
Disponible 7j/7
Forfaits proposés à partir de 950 Euros HT
La forme juridique à adopter
SA, SAS, SARL, EURL, EIRL, SCI, SCCV... un ensemble de sigles qui a toute sont importance lorsque l'on souhaite mettre en place une activité économique au sein d'une structure nouvelle.
Chaque type de société a son propre régime fiscal par défaut mais, dans certains cas, il peut faire l'objet d'une modification à la demande du contribuable lors de l'immatriculation.
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Le choix de la forme sociale sera déterminant quant au fonctionnement interne et aux règles qui seront applicables.
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Les Statuts
Les statuts désignent l'acte qui matérialise le contrat de société et qui en précise les caractéristiques ainsi que les règles de fonctionnement.
Les statuts doivent être établis par écrit, lequel peut être sous signature privée ou notarié. (Article 1835 du Code civil)
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Un des points clé des statuts reste l'objet social adopté. En effet, dans l'hypothèse où lors de la constitution une erreur est faite sur l'objet social, tout changement entraine des conséquences fiscales importantes.
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Généralement, en sus des statuts, les associés de SA ou de SAS adoptent un pacte d'actionnaire destiné à régler, parfois pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et de la composition du capital de la société.
Le régime fiscal applicable
Deux régimes fiscaux sont proposés lors de la création d'une société :
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L'impôt sur les sociétés : c'est le régime fiscal applicable aux sociétés dites opaques (SA, SAS), c'est à dire que la société est elle même imposée aux taux prévus par le législateur.
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L'impôt sur le revenu : c'est le régime fiscal applicable aux sociétés dites transparentes (SARL, EURL, SCI, SCCV), c'est à dire que l'assiette de l'impôt est calculée au sein de la société mais elle est imposée entre les mains de chaque associé à proportion de leurs participations dans le capital social à l'impôt sur le revenu.
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La procédure de création
En règle générale, l'immatriculation d'une société nécessite :
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le dépôt des fonds, auprès d'une banque, sur un compte ouvert au nom de la société en formation,
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l'élaboration des statuts,
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une adresse de domiciliation,
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une déclaration de non condamnation du/des mandataire(s) sociaux (Gérant, Président...)
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une attestation de filiation des mandataires sociaux,
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la publication dans un Journal d'Annonces Légales de la création,
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de remplir l'ensemble des formulaires d'immatriculation.
Chaque type de société a ses propres règles d'obligations déclaratives.
Par exemple, l'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque les statuts constatent l'apport d'un immeuble. (Article 710-1 du Code civil)